Conditions générales de vente

Article 1, champ d'application

Les présentes conditions générales de vente contiennent les informations devant être communiquées aux consommateurs, conformément aux dispositions des articles L.111-1 à L.111-5 du Code de la consommation, pour répondre à l'obligation générale d'information prévue par ce même code. Elles s'appliquent dans les relations entre professionnels et consommateurs, ainsi qu'entre professionnels dès lors que l'objet de la convention n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute souscription du service suivant :

• la mise à disposition d'un logiciel en ligne par abonnement (SaaS) permettant de produire des contenus marketing à sa propre voix, à l'aide de l'intelligence artificielle : posts, newsletters, emails, scripts, idées et pages de vente ;
• la mise à disposition, à l'unité, de packs de crédits permettant d'utiliser ce logiciel au-delà des crédits inclus dans l'abonnement.

(ci-après les « Services » ou le « Service »)

proposés par la société Neves Prod, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social d'un euro, dont le siège social est situé 3, impasse du Clos Rossignol à La Biolle (73410), immatriculée sous le numéro RCS Chambéry 895 227 155, SIRET 89522715500010, numéro de TVA intracommunautaire FR88895227155, dûment représentée par Monsieur Tony Neves, son gérant (ci-après le « Vendeur »), aux consommateurs et clients non professionnels (ci-après le « Client ») sur le site ikkiru.com.

Les caractéristiques principales du Service sont présentées sur le site ikkiru.com, et notamment sur la page Tarifs. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute souscription. Le choix et l'achat du Service sont de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables à d'autres circuits de commercialisation. Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site avant toute transaction avec le Client.

Les présentes conditions sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter.

Ces conditions pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. Les modifications sont opposables aux utilisateurs à compter de leur mise en ligne et ne s'appliquent pas aux transactions conclues antérieurement.

Le Service est proposé à la vente pour les territoires suivants : France et autres pays.

Article 2, description du Service

Ikkiru est un logiciel en ligne. Le Client renseigne son univers professionnel (son offre, son positionnement, ses convictions, sa voix, des exemples de ses propres textes), puis demande au logiciel de produire des contenus marketing à partir de cette matière et des informations qu'il fournit à chaque demande.

Le Service est fourni à distance, en ligne, par un accès personnel protégé par un mot de passe. Il ne comporte aucune prestation de formation, d'accompagnement individuel ou de conseil personnalisé.

Le Client conserve à tout moment la maîtrise de ce qu'il publie. Les contenus produits par le Service sont des propositions de rédaction, destinées à être relues, corrigées et validées par le Client avant toute utilisation. Les conséquences de cette nature sont détaillées à l'article 11.

Article 3, commande et création de compte

La souscription se déroule selon les étapes suivantes :

• création d'un compte sur ikkiru.com à l'aide d'une adresse email et d'un mot de passe, et acceptation des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions générales d'utilisation en cochant la case prévue à cet effet ;
• utilisation, s'il le souhaite, des crédits offerts à l'inscription pour essayer le Service sans aucun paiement ;
• choix de l'abonnement depuis la page Tarifs ou depuis son espace client ;
• saisie des informations de facturation et de paiement sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe ;
• validation de la commande et paiement en ligne.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation, conformément à l'article 1127-2 du Code civil. Il lui appartient de vérifier l'exactitude de la commande et de corriger immédiatement toute erreur.

La vente n'est considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation d'acceptation de la commande par courrier électronique et après encaissement du prix de la première échéance. Toute commande passée sur ikkiru.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 4, tarifs

Le Service est fourni aux tarifs en vigueur sur le site ikkiru.com au moment de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

• Abonnement mensuel, tarif fondateur : 19 € TTC par mois, réservé aux cent premiers abonnés. Ce tarif est conservé à vie tant que l'abonnement n'est pas résilié.
• Abonnement mensuel, tarif public : 29 € TTC par mois au-delà des cent premiers abonnés.
• Pack de 50 crédits supplémentaires : 5 € TTC, achetable à l'unité, sans engagement.

La taxe sur la valeur ajoutée applicable est calculée et collectée par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe, en fonction du pays de résidence du Client et des informations qu'il communique. Le détail figure sur la facture mise à sa disposition dans son espace client.

Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le site, notamment les codes de parrainage.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l'avenir. Une évolution tarifaire est sans effet sur les abonnements en cours : le Client continue de payer le prix en vigueur au jour de sa souscription, pour toute la durée de son abonnement et de ses reconductions successives, tant qu'il ne le résilie pas. En cas de résiliation puis de nouvelle souscription, c'est le tarif en vigueur au jour de la nouvelle souscription qui s'applique.

Article 5, conditions de paiement

Le prix de l'abonnement est payable d'avance, par mois, au jour de la souscription puis à chaque date anniversaire mensuelle. Le prix des packs de crédits est payable comptant au moment de l'achat.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

• carte bancaire, et tout autre moyen proposé au moment du paiement.

Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par l'intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours de leur transport sur le réseau. Le Vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client. Toute garantie quant à la sécurité de ce système relève de la société Stripe : aucune responsabilité ne saurait être imputée au Vendeur s'agissant de la sécurité des informations de paiement.

Les factures sont mises à la disposition du Client dans son espace client, via l'espace sécurisé Stripe.

En cas de violation par le Client des présentes conditions générales de vente entraînant une suspension, temporaire ou définitive, de son accès au Service, le Client resterait redevable des sommes échues restant dues.

Article 6, durée, reconduction et résiliation de l'abonnement

Durée. L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, à compter du jour de la souscription.

Reconduction. Il est reconduit tacitement, par période successive d'un mois, à chaque date anniversaire mensuelle, tant que le Client ne l'a pas résilié. Chaque reconduction donne lieu au paiement du prix mensuel en vigueur pour cet abonnement, dans les conditions de l'article 4.

Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, en quelques clics, directement depuis son espace client, sans avoir à en justifier le motif et sans pénalité. Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, la résiliation d'un contrat souscrit par voie électronique est possible par la même voie, au moyen d'une fonctionnalité accessible en permanence et facile d'accès depuis son espace client.

Effets de la résiliation. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Le Client conserve l'accès complet au Service jusqu'à cette date, puis son compte bascule automatiquement en accès gratuit : il conserve l'accès à son espace, à son profil et à ses créations passées, mais ne dispose plus des crédits mensuels inclus dans l'abonnement.

Absence de remboursement au prorata. Le Client reconnaît expressément qu'aucun remboursement, même partiel ou au prorata temporis, n'est dû en cas de résiliation en cours de mois : la période commencée reste due en totalité et reste utilisable jusqu'à son terme. En contrepartie, le Vendeur met à disposition un essai gratuit avant tout paiement (article 7) et une résiliation en quelques clics sans préavis.

Résiliation par le Vendeur. Le Vendeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations, dans les conditions de l'article 9, ou moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par courrier électronique en cas d'arrêt du Service. Dans ce dernier cas, les sommes correspondant à la période non exécutée sont remboursées au Client.

Suppression du compte. Le Client peut à tout moment supprimer définitivement son compte depuis son espace client. Cette suppression entraîne la résiliation immédiate de l'abonnement et l'effacement définitif des données, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

Article 7, crédits

L'utilisation du Service se compte en crédits. Chaque type de contenu a un coût en crédits, de un (1) à trois (3) crédits selon la longueur du livrable. Ce coût est affiché dans l'application, avant chaque génération, et sur la page Tarifs.

• Essai gratuit. Dix (10) crédits sont offerts à l'inscription, sans carte bancaire, afin d'essayer le Service. Ces crédits sont offerts une seule fois par personne.
• Crédits inclus dans l'abonnement. L'abonnement comprend trois cents (300) crédits par mois. Ces crédits sont remis à neuf au début de chaque mois calendaire. Ils ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre : les crédits mensuels non utilisés à la fin d'un mois sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement ni à aucune compensation.
• Packs de crédits. Des packs de cinquante (50) crédits sont achetables à l'unité au prix indiqué à l'article 4. À la différence des crédits mensuels, les crédits achetés en pack ne périment pas : ils restent disponibles sur le compte jusqu'à leur utilisation, y compris après une résiliation de l'abonnement, et sont consommés après les crédits mensuels inclus.

Les crédits n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni cessibles ni échangeables, et ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement en espèces. Une génération qui échoue pour une raison technique imputable au Vendeur n'est pas décomptée, ou est recréditée.

Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer la grille des coûts en crédits pour l'avenir, notamment lors de l'ajout de nouveaux formats. Toute modification est annoncée dans l'application et sans effet rétroactif sur les crédits déjà consommés.

Article 8, fourniture du Service et disponibilité

Délai de fourniture. L'accès au Service est immédiat, dès la création du compte pour l'essai gratuit, et dès l'encaissement du prix pour l'abonnement. Le Service est fourni sur Internet, via le compte créé par le Client.

L'identification du Vendeur est la suivante :

• Dénomination : Neves Prod
• Forme sociale : société à responsabilité limitée unipersonnelle
• Siège social : 3, impasse du Clos Rossignol à La Biolle (73410)
• Numéro SIREN : 895 227 155
• Contact : contact@ikkiru.com

Disponibilité. Le Service est fourni en l'état. Le Vendeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour en assurer l'accès continu, mais ne souscrit aucun engagement chiffré de disponibilité et n'est tenu, à ce titre, que d'une obligation de moyens.

Maintenance. Le Vendeur peut interrompre l'accès au Service, temporairement, pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration. Il s'efforce d'en réduire la durée et, lorsque l'interruption est programmée et significative, d'en informer les Clients au préalable.

Dépendance à des services tiers. Le Service repose sur des prestataires tiers, notamment son hébergeur, sa base de données, son prestataire de paiement et les fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle. Une panne, une limitation, une évolution ou une interruption de l'un de ces services tiers peut affecter tout ou partie du Service. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée à ce titre au-delà de ce qui est prévu à l'article 15.

Évolution du Service. Le Vendeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service, en ajouter ou en retirer. Le retrait d'une fonctionnalité substantielle est annoncé aux Clients concernés, qui peuvent alors résilier leur abonnement dans les conditions de l'article 6.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture du Service imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Article 9, suspension à l'initiative du Vendeur

Défaut de paiement. En cas d'échec du prélèvement à une date anniversaire, le Vendeur en informe le Client par courrier électronique. À défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours, l'accès aux fonctionnalités payantes du Service est suspendu. Le compte reste accessible en lecture, et les données sont conservées. L'accès est rétabli dès la régularisation du paiement. Au-delà de trente (30) jours sans régularisation, l'abonnement est résilié de plein droit, le Client restant redevable des sommes échues.

Manquement aux règles d'utilisation. En cas de manquement du Client à ses obligations, notamment à l'article 13 des présentes ou aux conditions générales d'utilisation, le Vendeur peut suspendre l'accès au Service après information du Client par courrier électronique. En cas de manquement grave ou répété, ou lorsque la poursuite du Service exposerait le Vendeur ou des tiers à un préjudice, la résiliation peut intervenir sans préavis. Les sommes échues restent dues et les crédits non utilisés sont perdus.

Article 10, droit de rétractation

Compte tenu de la nature du Service fourni (contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution commence immédiatement), les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation. En effet :

• le Client accepte expressément que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai légal de rétractation. À ce titre, il reconnaît que la mise à disposition du logiciel en ligne est immédiate dès la conclusion définitive du contrat, soit dès la validation de la commande et le paiement du prix ; et
• le Client reconnaît expressément qu'il perd en conséquence son droit de rétractation.

Ces deux renonciations sont recueillies par une case à cocher, distincte de toute autre, au moment de la commande. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande.

Le Client est informé qu'il peut essayer le Service gratuitement, avant tout paiement, grâce aux crédits offerts à l'inscription (article 7).

Article 11, contenus générés par intelligence artificielle

Propriété des contenus générés. Les contenus produits par le Client à l'aide du Service (textes, emails, scripts, pages de vente et tout autre livrable) appartiennent au Client, sans réserve. Le Vendeur ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle, d'exploitation ou d'usage sur ces contenus. Le Client peut les utiliser, les modifier, les publier, les vendre et les céder librement, y compris à des fins commerciales, y compris après la fin de son abonnement.

Absence de garantie sur les contenus. Le Vendeur ne donne aucune garantie d'exactitude, d'originalité, d'unicité, de conformité à une norme ou de résultat commercial sur les contenus produits. Le Service est un outil de rédaction assistée, pas une garantie de performance. Aucun engagement de chiffre d'affaires, de taux de conversion, d'audience ou de positionnement n'est pris, et aucun ne peut être déduit des exemples, témoignages ou chiffres présentés sur le site.

L'intelligence artificielle peut se tromper. Les modèles utilisés peuvent produire des erreurs factuelles, des approximations, des affirmations inventées ou des formulations inadaptées. Le Client s'engage à vérifier systématiquement, avant toute publication, les chiffres, dates, noms, citations, sources, promesses et affirmations figurant dans les contenus produits, ainsi que leur conformité aux réglementations qui lui sont applicables, notamment en matière de publicité, de démarchage, de santé, de conseil financier et de protection des consommateurs.

Responsabilité de la publication. Le Client relit, valide et publie sous sa seule responsabilité. Il est seul responsable des contenus qu'il diffuse, des engagements qu'il y prend et des conséquences de leur publication.

Similarité possible des contenus. Compte tenu du fonctionnement des modèles de langage, deux Clients partant d'une matière voisine peuvent obtenir des formulations proches. Le Vendeur ne garantit donc pas l'unicité d'un contenu produit et ne peut être tenu responsable d'une ressemblance avec un contenu tiers.

Droits sur la matière fournie. Le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur les textes, documents, fichiers, images, enregistrements et informations qu'il fournit au Service, et que leur utilisation ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment de propriété intellectuelle, ni à aucune obligation de confidentialité. Il garantit le Vendeur contre toute réclamation à ce titre.

Aucun entraînement de modèle. Les contenus, exemples, textes et documents fournis par le Client, ainsi que les contenus produits pour lui, ne sont pas utilisés pour entraîner de modèle d'intelligence artificielle, ni par le Vendeur, ni par ses prestataires. Ils servent uniquement à produire les livrables demandés par le Client et à faire fonctionner son compte. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Article 12, pages publiées

Le Service permet au Client de mettre en ligne des pages de vente sous une adresse du domaine ikkiru.com, à une adresse qu'il choisit.

Le Client est seul responsable du contenu de ces pages, des offres qu'il y présente, de leurs prix, de leurs conditions, ainsi que de la conformité de ses propres pratiques commerciales à la réglementation applicable, notamment en matière d'information précontractuelle, de droit de rétractation, de mentions légales, de protection des données et de publicité. Les pages publiées ne sont ni éditées, ni relues, ni validées par le Vendeur, qui agit à leur égard comme un simple hébergeur technique.

Le Vendeur peut retirer, sans préavis, toute page dont le contenu serait manifestement illicite, contraire aux conditions générales d'utilisation, ou qui lui serait signalé comme tel, et suspendre le compte concerné dans les conditions de l'article 9.

La mise en ligne cesse à la suppression de la page par le Client, à la suppression de son compte, ou en cas d'arrêt du Service. Le Client est invité à conserver une copie de ses pages hors du Service.

Article 13, obligations du Client

Compte tenu de la nature du Service, la mise à disposition d'un logiciel en ligne et de contenus numériques à forte valeur ajoutée, le Client s'engage à :

• utiliser personnellement l'accès mis à sa disposition ;
• ne pas communiquer ses codes d'accès à un tiers, ni partager son compte ;
• ne pas revendre, sous-licencier, louer ou mettre à disposition de tiers l'accès au Service ;
• ne pas copier, reproduire ou exploiter le logiciel, ses méthodes de rédaction, ses questionnaires ou ses interfaces, conformément à l'article 14 ;
• respecter l'ensemble des règles d'utilisation détaillées dans les conditions générales d'utilisation, qui font partie intégrante du contrat.

En cas de manquement à ces obligations, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier la fourniture du Service dans les conditions de l'article 9 et, le cas échéant, de demander des dommages et intérêts.

Article 14, propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le Service : le logiciel, son code, son interface, ses textes, ses visuels, sa marque, ainsi que les méthodes de rédaction, questionnaires, structures de livrables et instructions qui le composent.

Le Client bénéficie, pendant la durée de son abonnement, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, limité à ses propres besoins professionnels.

Le Client s'interdit toute reproduction, extraction, adaptation, décompilation ou exploitation de ces éléments sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur, qui peut la conditionner à une contrepartie financière. En cas de violation de cette interdiction, le Vendeur se réserve le droit de demander des dommages et intérêts et de suspendre définitivement la fourniture du Service.

Cette clause ne porte pas sur les contenus produits par le Client à l'aide du Service, qui lui appartiennent dans les conditions de l'article 11.

Article 15, responsabilité et garanties

Absence de garantie « satisfait ou remboursé ». Le Service ne fait l'objet d'aucune garantie commerciale de type « satisfait ou remboursé », et aucun remboursement, total ou partiel, n'est accordé au titre d'une insatisfaction. Le Client reconnaît en avoir été informé avant sa commande, et disposer en contrepartie d'un essai gratuit préalable (article 7) et d'une résiliation possible à tout moment en quelques clics (article 6).

Garanties légales. Le Vendeur garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité du Service et tout vice caché, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties légales s'appliquent indépendamment des présentes stipulations.

Limitation. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'image, perte de données non imputable au Vendeur ou manque à gagner. En tout état de cause, si la responsabilité du Vendeur était retenue, sa garantie serait limitée au montant hors taxes payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois au titre du Service.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'usage fait par le Client des contenus produits, ni des conséquences de leur publication, dans les conditions de l'article 11.

Article 16, réserves et réclamations

À défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client, le Service est réputé conforme à la commande. Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la découverte d'un défaut pour en informer le Vendeur par écrit, avec les justificatifs correspondants, à l'adresse contact@ikkiru.com. Ce délai est sans effet sur les garanties légales rappelées à l'article 15.

Le Vendeur corrigera, dans les meilleurs délais et à ses frais, les défauts de conformité dûment prouvés par le Client.

Article 17, données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont indispensables au traitement de la commande, à la création du compte client et à la fourniture du Service. Elles sont également conservées à des fins de sécurité et pour respecter les obligations légales et comptables applicables.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au règlement général sur la protection des données, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Il peut les exercer en écrivant à contact@ikkiru.com ou par courrier à Neves Prod, 3 impasse du Clos Rossignol, 73410 La Biolle. Il peut également supprimer lui-même son compte et l'ensemble de ses données depuis son espace client.

En cas de réclamation, le Client peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le détail des données collectées, des finalités, des durées de conservation, des sous-traitants et des transferts hors Union européenne figure dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Article 18, exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance, indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution, et tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté. Cette notification est signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément à l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

Article 19, force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations découle d'un cas de force majeure.

Conformément à l'article 1218 du Code civil, la force majeure est définie comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure (liste non exhaustive) :

• la panne prolongée de la plateforme d'hébergement ou de la base de données sur lesquelles repose le Service ;
• l'interruption prolongée, la suppression ou la limitation soudaine des services d'intelligence artificielle utilisés par le Service, du fait de leur fournisseur ;
• la cyberattaque de l'une de ces plateformes ;
• la survenance d'actes de terrorisme perturbant la continuité des relations commerciales ;
• la déclaration de la loi martiale ;
• une situation d'état d'urgence sanitaire imposant le confinement.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution, ni induire le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas quatre-vingt-dix (90) jours. Dès la disparition de la cause de suspension, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations. Si l'empêchement est définitif ou dépasse quatre-vingt-dix (90) jours, le contrat est résilié de plein droit et le Vendeur rembourse au Client les sommes correspondant à la période payée et non exécutée, suivant l'envoi d'un courrier électronique mentionnant l'intention d'appliquer la présente clause.

Article 20, confidentialité

Les Parties s'engagent à préserver la confidentialité de toute information obtenue lors de la conclusion ou de la négociation des présentes conditions, ou relative à leur objet ou à leur exécution. Le Vendeur s'engage en particulier à préserver la confidentialité des informations professionnelles, stratégies, offres, textes et documents confiés par le Client au Service.

Par exception, cet engagement ne s'appliquera pas si :

• la divulgation est requise par une loi applicable, dans la limite de ce qui est requis, et sous réserve d'une notification préalable adressée à l'autre Partie ;
• la divulgation est requise par une autorité administrative ou judiciaire compétente, dans la limite de ce qui est requis ;
• la divulgation est nécessaire pour qu'une Partie puisse bénéficier entièrement de ses droits au titre des présentes, sous réserve d'une notification préalable ;
• en l'absence de comportement fautif d'une Partie, l'information est déjà connue du public ;
• la divulgation a été préalablement autorisée par écrit par l'autre Partie, dans la limite de ce qui a été autorisé.

Article 21, litiges, solution amiable et médiation

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se rapprocher dans les quinze (15) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par l'une des deux Parties.

Si, au terme d'un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de ce rapprochement, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation), et plus particulièrement auprès du Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD).

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 22, attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de Commerce de Chambéry, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires en référé ou par requête, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette attribution de compétence s'applique sans préjudice des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

Article 23, langue du contrat et droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 24, information précontractuelle et acceptation

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment :

• les caractéristiques essentielles du Service ;
• le prix du Service et des packs de crédits ;
• la date ou le délai de fourniture du Service ;
• les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités ;
• les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité ;
• la durée du contrat et ses modalités de résiliation ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle ;
• l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation, et les circonstances dans lesquelles il le perd ;
• les moyens de paiement acceptés.

Le fait de commander sur ikkiru.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ainsi que l'obligation au paiement du Service commandé, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.